Simplification administrative et dividendes
Afin d’assurer un
certain niveau de trésorerie à l’État, l’administration fiscale a mis au point
une nouvelle invention : la retenue à la source non libératoire pour les
dividendes. En théorie, cette innovation est très simple puisqu’elle consiste simplement
en un taux d’imposition forfaitaire de 21% sur les dividendes distribués, que
l’entreprise verse directement au Service des Impôts. Dans les faits, elle
introduit une nouvelle complexité dans la charge de travail administratif
imposée aux entreprises au nom de l’impôt.
Jusqu’en 2012, l’impôt
sur les dividendes était par défaut payé a posteriori par les particuliers,
lors du recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR) l’année suivante. Il
existait néanmoins une exception notable à ce principe : en contrepartie
d’un prélèvement libératoire immédiat, le contribuable pouvait choisir d’être
imposé à un taux forfaitaire de 21% (taux de 2012). Bien qu’elle supposait de
payer l’impôt en avance, cette option était donc avantageuse pour ceux dont le
taux moyen d’IR sur les dividendes reçus était supérieur à 21% (Le taux d’IR
s’applique sur les dividendes après un abattement de 40%, donc seuls les plus
gros contribuables avaient intérêt à y souscrire). Le problème c’est qu’elle
semblait accorder une fiscalité plus avantageuse pour les revenus du capital
que pour ceux du travail (si l’on oublie tous les prélèvements préalables en
amont du résultat net, qui rendent absurde une taxation identique).
C’est pour cette
raison que depuis le 1er janvier 2013, les dividendes sont désormais soumis au
barème de l’impôt sur le revenu. Cette seule mesure aurait néanmoins entraîné
un manque à gagner immédiat d’environ 1,6 milliard d’euros (données 2012),
correspondant à la recette du prélèvement libératoire, perçue en avance de
l’IR. C’est pourquoi l’administration fiscale a décidé de maintenir un
prélèvement forfaitaire, qui n’est plus libératoire, mais qui constitue un
acompte ou un crédit d’impôt selon le cas. Pour les tranches d’imposition les
plus hautes, le prélèvement s’impute sur l’IR et pour les tranches d’imposition
plus faibles, l’excédent est restitué. Jusqu’ici le surcroît de complexité ne
paraît pas considérable et concerne surtout le travail réalisé par
l’administration fiscale.
Il existe cependant
une exception au principe énoncé ci-dessus, qui dans certains cas transforme la
mesure en un véritable casse-tête. En effet, les personnes appartenant à un
foyer fiscal dont le revenu de l’avant-dernière année est inférieur à 50.000 euros
(célibataires) ou 75.000 euros (couples) peuvent demander à être dispensées de
ce prélèvement. Si beaucoup d’entreprises (les plus grandes en général) ont
recours à des banques pour la gestion de leurs titres, beaucoup de PME les
gèrent elles-mêmes. Ce dernier point est donc problématique pour elles,
puisqu’il suppose qu’elles comptabilisent très précisément parmi leurs
dizaines, centaines ou milliers d’actionnaires, ceux qui vont faire une demande
d’exemption. Elles doivent ainsi demander aux personnes concernées une
déclaration sur l’honneur de leur revenu fiscal de référence. Elles doivent de
surcroît réaliser cette vérification dans un temps extrêmement court : la
déclaration et le paiement doivent être réalisés dans les quinze premiers jours
du mois qui suit celui de la distribution de dividendes. Un deuxième imprimé
fiscal doit également être rempli le 15 février pour chacun des actionnaires
bénéficiaires de la distribution de dividendes.
Au passage, ceux qui
optaient pour un prélèvement forfaitaire immédiat avaient en général un revenu
minimum de l’ordre de 70.000 euros pour un célibataire, 140.000 euros pour un
couple : l’administration fiscale l’a rendu obligatoire dès 50.000 et 75.000
euros respectivement, ne visant plus seulement les riches mais également une
partie de la classe moyenne.
La Direction de la
Législation Fiscale a-t-elle fait une estimation des heures perdues par les
entreprises pour se conformer à ce nouveau mode de prélèvement ?
Source contrepoints.org
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